Conditions générales de vente – ACTIONS DE FORMATION
Date de la dernière mise à jour : 05/01/2024
PGM Learning
Numéro de déclaration d’activité : 11757047575
Siège social : 8 bis Rue Abel, 75012 Paris
Ces CGV définissent les droits et obligations entre PGM Learning, ci-après désigné « le Prestataire », et tout client ou bénéficiaire, ci-après désigné « le Client », dans le cadre de la vente et de la réalisation de bilans de compétences.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction à tout achat de bilans de compétences proposés par PGM Learning. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la passation de commande et les accepte en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande ou en signant la convention de formation.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf conditions particulières acceptées par écrit par PGM Learning (notamment dans le cadre d’un financement CPF).
ARTICLE 2 – Commandes et engagements
Toute commande nécessite la signature d’une convention de prestation détaillant les services, tarifs et conditions spécifiques.
Les commandes sont fermes et définitives après réception :
- De la convention signée ;
- Du paiement intégral ou validation du financement via OPCO ou CPF
et l’expiration du délai de rétractation.
PGM Learning se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige lié à un précédent défaut de paiement.
ARTICLE 3 – Tarifs et paiement
Les tarifs sont indiqués en euros TTC.
Le paiement est exigible au comptant :
- Par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express),
- Par virement bancaire (coordonnées fournies sur demande),
- Par CPF ou OPCO si éligible.
Modalités spécifiques :
- Une facture est remise au Client après validation de la commande.
- En cas de retard de paiement, des pénalités de 15% par an et une indemnité forfaitaire de 40 € par jour de retard s’appliqueront automatiquement.
- En cas de financement CPF ou OPCO, le Client reste responsable du paiement en cas de rejet de prise en charge.
ARTICLE 4 – Fourniture des services
E-learning :
- Les codes d’accès sont transmis dans un délai de 48 heures après validation de la commande et l’expiration du délai de rétractation.
- Le Client doit disposer d’une connexion Internet stable et d’un équipement compatible. Notre équipe se tient à disposition pour tester l’équipement en amont de l’inscription.
- Les dates des entretiens sont définies d’un commun accord entre le Client et le Prestataire.
- Le contenu, les outils, et les supports pédagogiques sont fournis selon la convention signée.
PGM Learning délivre une attestation ou un certificat à l’issue de la prestation.
ARTICLE 5 – Rétractation et annulation
Le Client dispose d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter, en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à :
PGM Learning, 8 bis Rue Abel, 75012 Paris.
Si le Client renonce à son délai de rétractation, le montant total de la prestation sera dû.
Aucune annulation n’est possible une fois la prestation commencée.
Si vous sollicitez l’exécution immédiate de la prestation, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, vous ne pourrez exercer votre droit de rétractation une fois la prestation commencée.
ARTICLE 6 – Responsabilités
PGM Learning est tenu à une obligation de moyen dans la réalisation de ses prestations.
Le Client est responsable de fournir les informations nécessaires et de respecter les échéances prévues dans le cadre de son bilan ou formation.
PGM Learning ne pourra être tenu responsable des interruptions liées à des problèmes techniques externes ou cas de force majeure.
ARTICLE 7 – Protection des données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, PGM Learning traite les données des Clients uniquement pour l’exécution des prestations.
Les Clients disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression de leurs données en contactant : contact@pgmlearning.fr.
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
Les supports et contenus fournis sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être reproduits, modifiés ou diffusés sans autorisation écrite de PGM Learning.
ARTICLE 9 – Suivi post-formation
PGM Learning offre un entretien de suivi à 6 mois pour évaluer la mise en œuvre des actions définies lors du bilan ou de la formation.
ARTICLE 10 – Litiges et médiation
En cas de différend non résolu à l’amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur. Le médiateur choisi par PGM Learning est la Société Médiation Professionnelle Médiation de la Consommation https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Les litiges relèvent de la compétence des tribunaux du ressort du Tribunal de Paris.
ARTICLE 11 – Élection de domicile
Le siège social de PGM Learning, situé au 8 bis Rue Abel, 75012 Paris, constitue l’élection de domicile pour toute correspondance ou démarche judiciaire.
CConditions générales de vente – BILAN DE COMPÉTENCES
Date de la dernière mise à jour : 22/11/2024
PGM Learning
Numéro de déclaration d’activité : 11757047575
Siège social : 8 bis Rue Abel, 75012 Paris
Ces CGV définissent les droits et obligations entre PGM Learning, ci-après désigné « le Prestataire », et tout client ou bénéficiaire, ci-après désigné « le Client », dans le cadre de la vente et de la réalisation de bilans de compétences.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction à tout achat de bilans de compétences proposés par PGM Learning. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la passation de commande et les accepte en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande ou en signant la convention de formation.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf conditions particulières acceptées par écrit par PGM Learning (notamment dans le cadre d’un financement CPF).
ARTICLE 2 – Commandes et engagements
Toute commande nécessite la signature d’une convention de prestation détaillant les services, tarifs et conditions spécifiques.
Les commandes sont fermes et définitives après réception :
- De la convention signée ;
- Du paiement intégral ou validation du financement via OPCO ou CPF
et l’expiration du délai de rétractation.
PGM Learning se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige lié à un précédent défaut de paiement.
ARTICLE 3 – Tarifs et paiement
Les tarifs sont indiqués en euros TTC.
Le paiement est exigible au comptant :
- Par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express),
- Par virement bancaire (coordonnées fournies sur demande),
- Par CPF ou OPCO si éligible.
Modalités spécifiques :
- Une facture est remise au Client après validation de la commande.
- En cas de retard de paiement, des pénalités de 15% par an et une indemnité forfaitaire de 40 € par jour de retard s’appliqueront automatiquement.
- En cas de financement CPF ou OPCO, le Client reste responsable du paiement en cas de rejet de prise en charge.
ARTICLE 4 – Fourniture des services
- Bilans de compétences :
- Les dates des entretiens sont définies d’un commun accord entre le Client et le Prestataire.
- Le contenu, les outils, et les supports pédagogiques sont fournis selon la convention signée.
- E-learning :
- Les codes d’accès sont transmis dans un délai de 48 heures après validation de la commande et l’expiration du délai de rétractation.
- Le Client doit disposer d’une connexion Internet stable et d’un équipement compatible.
PGM Learning délivre une attestation ou un certificat à l’issue de la prestation.
ARTICLE 5 – Rétractation et annulation
Le Client dispose d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter, en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à :
PGM Learning, 8 bis Rue Abel, 75012 Paris.
Si le Client renonce à son délai de rétractation, le montant de la prestation sera dû.
Aucune annulation n’est possible une fois la prestation commencée.
ARTICLE 6 – Responsabilités
PGM Learning est tenu à une obligation de moyen dans la réalisation de ses prestations.
Le Client est responsable de fournir les informations nécessaires et de respecter les échéances prévues dans le cadre de son bilan ou formation.
PGM Learning ne pourra être tenu responsable des interruptions liées à des problèmes techniques externes ou cas de force majeure.
ARTICLE 7 – Protection des données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, PGM Learning traite les données des Clients uniquement pour l’exécution des prestations.
Les Clients disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression de leurs données en contactant : contact@pgmlearning.fr.
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
Les supports et contenus fournis sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être reproduits, modifiés ou diffusés sans autorisation écrite de PGM Learning.
ARTICLE 9 – Suivi post-accompagnement
PGM Learning offre un entretien de suivi à 6 mois pour évaluer la mise en œuvre des actions définies lors du bilan ou de la formation.
ARTICLE 10 – Litiges et médiation
En cas de différend non résolu à l’amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur. Le médiateur choisi par PGM Learning est la Société Médiation Professionnelle Médiation de la Consommation https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Les litiges relèvent de la compétence des tribunaux du ressort de Paris.
ARTICLE 11 – Élection de domicile
Le siège social de PGM Learning, situé au 8 bis Rue Abel, 75012 Paris, constitue l’élection de domicile pour toute correspondance ou démarche judiciaire.